Friends of the Irish Environment c. Irlande Pays/Territoire Irlande Date Sep 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal High Court of Ireland Numéro de référence 2017 No. 793 JR Résumé Un groupe de défense des droits, Friends of the Irish Environment (FIE), a intenté une action devant la Haute Cour, faisant valoir que l’approbation par le gouvernement irlandais du Plan national d’atténuation en 2017 violait la Loi irlandaise de 2015 sur l’action climatique et le développement à faible émission de carbone (« la Loi »), la Constitution de l’Irlande, et les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la vie et le droit à la vie privée et familiale. FIE a allégué que le Plan national d’atténuation (« le Plan »), qui vise à faire la transition vers une économie à faible émission de carbone d’ici 2050, est incompatible avec la Loi et les engagements de l’Irlande en matière de droits de l'homme, car il n’est pas conçu pour atteindre des réductions substantielles des émissions à court terme. L’affaire a été plaidée devant la Haute Cour le 22 janvier 2019. FIE a demandé à la Haute Cour d’annuler la décision du gouvernement d’approuver le Plan et, le cas échéant, d’ordonner la rédaction d’un nouveau plan. Le 19 septembre 2019, la Cour a rendu une décision au nom du gouvernement. La Cour a rejeté l’argument de FEI selon lequel le Plan n’était pas valide pour avoir omis d’atteindre des réductions substantielles d’émissions à court terme, concluant que la Loi ne requiert pas de cibles intermédiaires particulières. La Cour a reconnu que « la marge de manœuvre est maintenant limitée, ou un budget carbone, pour les émissions de gaz à effet de serre », étant donné la « cible d’augmentation sécuritaire de la température » de 1,5 degré Celsius. La Cour a toutefois conclu que le gouvernement a exercé de façon appropriée le pouvoir discrétionnaire d’élaboration de politiques que lui confère la Loi, expliquant que le Plan actuel n’est qu’une première étape vers l’atteinte des cibles de transition vers un système à faibles émissions de carbone et résistant aux changements climatiques. et d’une économie durable sur le plan environnemental d’ici 2050, et qu’il fera l’objet d’un examen et d’une révision. La Cour a conclu que FEI avait qualité pour présenter des demandes fondées sur les droits, mais a rejeté l’argument selon lequel le gouvernement avait violé la Constitution et les engagements de l’Irlande en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme parce que le Plan « n’est qu’un morceau, bien qu’extrêmement important, du puzzle ». Le 22 novembre 2019, FEI a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel. FEI a également présenté une demande pour passer outre la procédure d’appel traditionnelle et s’adresser directement à la Cour suprême. Le 13 février 2020, la Cour suprême a accepté d’entendre l’affaire, concluant que des circonstances exceptionnelles justifiaient un appel direct. La Cour a expliqué que « [l]e demandeur et les défendeurs reconnaissent qu’il existe un degré d’urgence en ce qui concerne l’adoption de mesures environnementales correctives. Il n’y a aucun différend entre les parties quant à la science qui sous-tend le Plan et à l’augmentation probable des émissions de gaz à effet de serre au cours de la durée de vie du Plan ». Le 31 juillet 2020, la Cour suprême a renversé la décision de la cour inférieure et a rendu une décision annulant le Plan. La Cour a déterminé que le Plan n’est pas aussi précis que la Loi l’exige parce qu’un lecteur raisonnable du Plan ne comprendrait pas comment l’Irlande atteindra ses objectifs de 2050. La Cour a expliqué qu’un « plan conforme doit être suffisamment précis quant à la politique à suivre pendant toute la période jusqu’en 2050 ». La Cour a toutefois déterminé que FIE n’a pas qualité pour faire valoir ses prétentions en vertu de la Constitution ou de la CEDH. La Cour a également conclu que FIE n’avait pas présenté une argumentation suffisamment convaincante pour identifier un droit non énuméré à un environnement sain, distinct des droits expressément conférés par la Constitution irlandaise, « [...] n’écarte pas la possibilité que des droits et des obligations constitutionnels puissent être exercés dans le domaine de l’environnement dans un cas approprié ».Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le plan national d’atténuation de l’Irlande a violé la Loi, la Constitution irlandaise et les obligations en matière de droits de l'homme, car il n’est pas prévu de réduire suffisamment les émissions de gaz à effet de serre à court terme. Texte intégral Judgment.pdf FIE-appeal.pdf FIE-gov-response.pdf Determinations-_-The-Courts-Service-of-Ireland.pdf Irish-Supreme-Court.pdf Site web climatecasechart.com