Friends of the Earth et al. c. Total Pays/Territoire France Date Oct 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Nanterre High Court Numéro de référence N/A Résumé Six organisations non gouvernementales ont poursuivi Total pour un projet pétrolier en Ouganda et en Tanzanie. Les demandeurs allèguent que Total n’a pas évalué adéquatement les menaces du projet pour les droits de l’homme et l’environnement. En vertu de la Loi française sur le devoir de vigilance, les entreprises françaises doivent identifier et prévenir les risques pour les droits de l’homme et l’environnement qui pourraient résulter de leurs pratiques commerciales. En juin 2019, les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA ont envoyé à Total une demande formelle de révision de son plan de vigilance pour le projet Tilenga, ainsi qu’un rapport détaillant les insuffisances alléguées dans le plan de vigilance. Selon les Amis de la Terre, le projet Tilenga prévoit de forer plus de 400 puits, d’extraire environ 200 000 barils de pétrole par jour et de construire un pipeline pour transporter le pétrole vers la Tanzanie. Bien que le rapport des demandeurs se concentre sur les droits de l’homme et la pollution conventionnelle, il soutient également que le plan de vigilance de Total ne tient pas correctement compte des émissions de gaz à effet de serre potentielles du cycle de vie du projet. Après que Total ait rejeté les allégations après un délai de trois mois, les plaignants ont déposé une plainte. Le 30 janvier 2020, le Tribunal de grande instance de Nanterre a statué qu’il n’était pas compétent pour instruire l’affaire, qui doit être portée devant un tribunal de commerce.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Les ONG ont poursuivi la compagnie pétrolière en alléguant une évaluation environnementale inadéquate du projet pétrolier proposé. Texte intégral rapport_totalouganda_at_survie2019.pdf decision-tgi-nanterre-30012020-adt-survie-c-total.pdf Site web climatecasechart.com