Florea c. Roumanie. Pays/Territoire Union européenne Type de cour Cour internationale Date Sep 14, 2010 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal European Court of Human Rights Siège de la cour Strasbourg Juge Botjan M. Zupančič, B.M.Gyulumyan, A.Casadevall, J.Fura, E.Bîrsan, C.Myjer, E.López Guerra, L. Numéro de référence 37186/03 Langue Français Sujet Environnement gén. Mot clé Droits de l'homme Cour/tribunaux Santé publique Procédures judiciaires/procédures administratives Résumé Atteint dhépatite chronique et dhypertension artérielle, le requérant se plaignait de ce que, en prison, il avait dû partager pendant environ huit ou neuf mois une cellule de 35 lits avec 110 à 120 autres personnes. Selon lui, 90 % de ses codétenus étaient fumeurs. Il était également entouré de fumeurs au cours des trois jours de son séjour à lhôpital de la prison, où il avait été transféré en raison de la détérioration de son état de santé. La Cour a constaté que M. Florea navait jamais disposé dune cellule individuelle et quil avait dû supporter le tabagisme de ses codétenus, même à linfirmerie de la prison et dans les salles des malades chroniques de lhôpital pénitentiaire et ce, en dépit de la recommandation du médecin. Pourtant, une loi de juin 2002 prévoyait une interdiction de fumer dans les établissements hospitaliers et les tribunaux roumains avaient souvent considéré que les détenus fumeurs et non-fumeurs devaient être séparés. Dès lors, les conditions de détention du requérant, y compris le tabagisme passif dont il avait souffert, étaient contraires à larticle 3 de la Convention. Texte intégral CAUZA FLOREA ÎMPOTRIVA ROMÂNIEI.pdf