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Familles d’agriculteurs et Greenpeace Allemagne c. Allemagne

Pays/Territoire
Allemagne
Date
Oct 1, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Administrative Court
Siège de la cour
Berlin
Numéro de référence
00271/17/R /SP
Résumé
Un tribunal allemand a jugé que la politique climatique du gouvernement allemand est susceptible de contrôle judiciaire et ne doit pas être inadéquate au point de ne pas protéger les droits fondamentaux tels que les droits à la vie et à la propriété. Toutefois, le tribunal a rejeté une action intentée par des familles allemandes pour contester le non-respect par le gouvernement d’une décision du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2020, concluant que l’objectif n’était pas juridiquement applicable. En décembre 2014, le gouvernement allemand s’est fixé pour objectif de réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici la fin de 2020 (le Plan de protection du climat). Toutefois, selon le rapport officiel du gouvernement sur la protection du climat de 2018, le gouvernement n’atteindra probablement qu’une réduction de 32 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici la fin de 2020. En octobre 2018, trois familles allemandes et Greenpeace Allemagne ont porté plainte devant le tribunal administratif de Berlin pour obliger le gouvernement allemand à respecter l’objectif de réduction de 40 %. Les familles allemandes sont composées d’agriculteurs biologiques qui affirment qu’ils subissent déjà les effets du changement climatique. Les plaignants ont fait valoir que le gouvernement était lié par le Plan de protection du climat et ont allégué que le non-respect par le gouvernement de l’objectif de 40 % empiétait sur leurs droits de l’homme en violation de la Constitution allemande -- le Grundgesetz -- en vertu de l’article 2(2) (droit à la vie et à la santé), l’article 12(1) (liberté professionnelle) et l’article 14(1) (droit à la propriété). Ils ont en outre allégué que le non-respect de l’objectif initial de 2020 viole les obligations minimales de l’Allemagne en vertu de la décision de l’UE sur le partage de l’effort (406/2009/CE). Selon Greenpeace, les plaignants ont demandé des ordonnances du tribunal selon lesquelles le gouvernement est tenu de : 1) mettre en œuvre le Programme national de protection du climat 2020 en mettant à jour ou en complétant les mesures appropriées pour atteindre l’objectif de 2020 ; 2) compenser l’excédent d’environ 650 millions de tonnes d’équivalent CO2 entre 2007 et aujourd’hui en raison de la mise en œuvre insuffisante de l’objectif de 2020 ; et 3) compléter le Programme national de protection du climat 2020 pour atteindre les objectifs de réduction fixés dans la législation environnementale européenne. Greenpeace affirme qu’il s’agit de la première action en justice contre le climat à faire référence à la publication du Rapport spécial du Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) des Nations Unies sur 1,5°C. Le 31 octobre 2019, le Tribunal administratif de Berlin a rejeté l’affaire, concluant que l’objectif de 2020, étant une décision du gouvernement, n’était pas juridiquement contraignant. Le tribunal a également conclu que les plaignants n’avaient pas démontré de façon concluante que le gouvernement avait violé ses obligations constitutionnelles en établissant des objectifs de protection du climat inadéquats. Cependant, le tribunal a conclu que la politique climatique du gouvernement est soumise à un contrôle judiciaire et doit être conforme aux obligations du gouvernement de protéger les droits fondamentaux en vertu de la Constitution allemande. Le tribunal a également déterminé que le gouvernement doit prendre des mesures pour assurer une protection adéquate et efficace des droits fondamentaux susceptibles d’être touchés par les changements climatiques, y compris les droits à la vie et à la propriété. Néanmoins, le tribunal a conclu que le gouvernement a droit à un large pouvoir discrétionnaire pour décider comment remplir ces obligations, tant que les mesures de précaution visant à protéger les droits fondamentaux ne sont pas tout à fait inadaptées ou totalement inadéquates. De l’avis du tribunal, la politique de protection actuelle du gouvernement, qui réduira les émissions de 32 % plutôt que de 40 % d’ici la fin de 2020, relève de sa discrétion. En outre, le tribunal a noté que l’UE vise seulement une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et s’est engagée à une réduction de seulement 20% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2020. Dans ce contexte, le tribunal a conclu que l’objectif de réduction du gouvernement allemand de 32 % d’ici la fin de 2020 ne semble pas totalement inadéquat.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si le gouvernement fédéral allemand a violé les droits constitutionnels des plaignants et le droit de l’UE en ne prenant pas les mesures suffisantes pour atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2020
Texte intégral
Green-Peace-and-Family-Farmers-v-Germany-Complaint-Translation.pdf
Family-Farmers.pdf
Family-Farmers-and-Greenpeace-Germany-v.-Germany-2019-10-31_administrative_court_berlin_judgement_climate_lawsuit_unoffical_translation.pdf
Site web
climatecasechart.com