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European Communities — Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones)

Pays/Territoire
Union européenne
Type de cour
Autres
Date
Nov 21, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
WTO Appelate Body
Siège de la cour
Geneva, Switzerland
Juge
Feliciano; Ehlermann; Matsushita
Numéro de référence
WT/DS26/AB/R
Langue
Anglais
Sujet
Bétail
Mot clé
Substances dangereuses Souveraineté alimentaire Traçabilité/traçage du produit Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Additifs alimentaires Gaspillage alimentaire Commerce international Nutrition
Texte intégral
WT_DS26_AB_R.pdf
ds26_e.htm