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European Commission v Republic of Malta

Pays/Territoire
Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Jui 21, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
L. Bay Larsen, J. Malenovský, M. Safjan, D. Šváby, M. Vilaras
Numéro de référence
C-557/15
Langue
Anglais
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Espèces végétales protégées Protection des espèces Espèces animales protégées Espèces halieutiques protégées
Résumé

The Republic of Malta has violated obligations in context of Directive 2009/147/EC on the Conservation of Wild Birds, by issueing a deviating regulation that allows the live trap seven species of wild finches.

Texte intégral
C-557_15.pdf