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European Commission v. Republic of Bulgaria (important bird areas in Kaliakra region)

Pays/Territoire
Bulgarie
Type de cour
Cour internationale
Date
Jan 14, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
M. Ilešič, C. Toader and E. Jarašiūnas
Numéro de référence
C-141/14
Langue
Anglais
Sujet
Énergie, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Espèces végétales protégées Espèces animales protégées Espèces halieutiques protégées Énergie renouvelable Protection des espèces
Texte intégral
European Commission v. Republic of Bulgaria (important bird areas in Kaliakra region).pdf
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