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Commission Européenne V Royaume de Belgique.

Pays/Territoire
Belgique, Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Mai 24, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Berger, M.
Safjan, M.
Borg Barthe, A.
Numéro de référence
C‑366/11
Langue
Français
Sujet
Eau, Questions juridiques, Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-l'information Bassin/captage/bassin versant Gestion des resources en eau douce Collecte de données/déclarations
Résumé
En n’ayant pas élaboré, dans le délai prescrit, l’ensemble des plans de gestion de district hydrographique, tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, une copie de ces plans, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, dans le délai prescrit, l’ensemble des procédures d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion de district hydrographique, la Cour a constaté que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
Texte intégral
Commission v Belgium 20110324.pdf
Site web
curia.europa.eu

Références

Cite

Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Législation | Union européenne | 1985 | Repealed

Mot clé: EIA, Autorisation/permis, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX