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Ecology Action, et al. c. Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Pays/Territoire
Canada
Date
Mai 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Court
Numéro de référence
2020 FC 663
Résumé
Le 11 mai 2020, au nom de l’Ecology Action Centre, de la Sierra Club Canada Foundation et du WWF-Canada, Ecojustice a intenté des poursuites contre le gouvernement du Canada, alléguant un manquement à évaluer correctement les risques du forage exploratoire pour le pétrole et le gaz au large de Terre-Neuve-et-Labrador. La demande de révision soutient que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada s’est appuyée sur un rapport d’évaluation déficient pour terminer son évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier dans la région en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les plaignants soutiennent, entre autres, qu’une augmentation de l’exploration pétrolière et gazière extracôtière menace l’engagement du Canada à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. La plainte vise à obtenir une ordonnance déclarant que le rapport n’est pas une « évaluation régionale » au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, une ordonnance annulant le rapport et le renvoyant au Comité régional d’évaluation pour l’évaluation régionale des forages exploratoires extracôtiers de pétrole et de gaz à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador afin de refaire l’évaluation, une ordonnance interdisant au Ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’adopter un règlement fondé sur le rapport pour exempter de l’évaluation en vertu de la Loi certaines activités de forage exploratoire, et une ordonnance provisoire suspendant l’effet du projet de règlement. Le gouvernement a déposé une motion de rejet. Le 3 juin, une cour fédérale à Ottawa a rejeté la requête de rejet et la requête d’ordonnance provisoire des plaignants.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Des groupes environnementaux contestent l’approbation des forages exploratoires, y compris pour des motifs climatiques
Texte intégral
Notice-of-Application-FINAL-as-Filed.pdf
T-541-20-002-1.pdf
Site web
climatecasechart.com