Eco Oro Minerals Corp. c. République de Colombie Date Sep 1, 2021 Source UNEP, InforMEA Numéro de référence ICSID Case No. ARB/16/41 Résumé En 2016, la société minière canadienne Eco Oro a déposé une demande d’indemnisation contre la Colombie à la suite d’une série de mesures réglementaires prises par le gouvernement pour protéger l’écosystème páramo. La société a allégué que les mesures privaient Eco Oro de ses droits miniers en vertu d’un contrat de concession de 2007 pour l’exploration et l’exploitation de métaux précieux et de minéraux associés. La société affirmait que la Colombie avait manqué à ses obligations en vertu de l’Accord de libre-échange (ALE) en expropriant illégalement et indirectement son investissement et en ne lui accordant pas la norme minimale de traitement. Eco Oro a demandé une indemnisation de 696 millions de dollars. La plainte alléguait que la Colombie avait enfreint l’article 811 de l’ALE relatif à l’expropriation, ainsi que de multiples aspects de l’article 805 relatifs à la norme minimale de traitement des étrangers en droit international coutumier, y compris un traitement juste et équitable et une protection et une sécurité complètes. Le 9 septembre 2021, le tribunal a conclu que la Colombie avait enfreint l’ALE et qu’Eco Oro avait droit à des dommages-intérêts. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 811 puisque les mesures réglementaires protégeaient un objectif légitime de bien-être public et étaient adoptées de bonne foi. Toutefois, le tribunal a jugé que la Colombie violait l’article 805, étant donné le retard du gouvernement à délimiter le Páramo de Santurbán et son non-respect des obligations constitutionnelles de protéger l’écosystème au moment de l’investissement de l’entreprise. La société avait des attentes légitimes à l’égard des activités d’exploitation minière dans sa concession. Le tribunal a conclu que la conduite de la Colombie était arbitraire et disproportionnée, causant des dommages à Eco Oro sans servir un but apparent. Le tribunal a conclu qu’Eco Oro a droit à des dommages-intérêts, qui seront fixés à une date ultérieure sur la base des commentaires des parties.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Réclamations résultant d’une série de mesures réglementaires visant à protéger l’écosystème du Páramo, affectant la concession minière d’une entreprise. Texte intégral 1420000-1420632-decision-on-jurisdiction-liability-and-directions-on-quantum.pdf Site web climatecasechart.com