Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États Date Sep 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal European Court of Human Rights Numéro de référence 39371/20 Résumé Le 2 septembre 2020, six jeunes portugais ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre 33 pays. La plainte allègue que les défendeurs ont violé les droits de l'homme en ne prenant pas des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques et demande une ordonnance les obligeant à prendre des mesures plus ambitieuses. La plainte s’appuie sur les Articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent le droit à la vie, le droit à la vie privée et le droit de ne pas subir de discrimination. Les demandeurs affirment que leur droit à la vie est menacé par les effets du changement climatique au Portugal, tels que les incendies de forêt ; que leur droit à la vie privée comprend leur bien-être physique et mental, qui est menacé par les vagues de chaleur qui les forcent à passer plus de temps à l’intérieur; et qu’en tant que jeunes, ils risquent de subir les pires effets des changements climatiques. L’affaire est portée contre les États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Danemark, Estonie, Finlande, France, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne et Suède) ainsi que la Norvège, la Russie, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. Les demandeurs allèguent que les défendeurs n’ont pas respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme en ne s’entendant pas sur des réductions des émissions qui maintiendront l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius, comme le prévoit l’Accord de Paris. Le 30 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a accéléré la procédure et communiqué l’affaire à 33 pays défendeurs, les obligeant à répondre avant fin février 2021. Selon le Global Legal Action Network (GLAN), qui soutient l’affaire, seule une infime minorité des affaires devant la Cour sont traitées et communiquées rapidement. Le 4 février 2021, la Cour a rejeté une requête des gouvernements défendeurs demandant à la Cour d’annuler sa décision de traitement accéléré. Les gouvernements avaient demandé au tribunal d’annuler le traitement prioritaire de l’affaire et d’entendre les arguments uniquement sur la recevabilité de l’affaire. La Cour a envoyé une lettre aux parties rejetant ces requêtes et a donné aux défendeurs jusqu’au 27 mai 2021 pour présenter une défense sur la recevabilité et le fond de l’affaire.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Des jeunes ont porté plainte contre 33 gouvernements. Texte intégral Portugal-case-.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-communication.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-Registrar-letter-re-gov-requests.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-All-Youth-Tampere-University.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-UN_Special_Rapporteurs.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-Save_the_Children.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-CIEL-Greenpeace-Union-of-Concerned-Scientists.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-Climate-Action-Network-Europe.pdf Youth-for-Climate-Justice-v.-Austria-et-al.-Intervention-of-ESCR-Network-and-others.pdf Site web climatecasechart.com