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Do-Hyun Kim et al. c. Corée du Sud

Date
Mar 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Constitutional Court
Numéro de référence
N/A
Résumé
Le 13 mars 2020, dix-neuf jeunes militants ont déposé une plainte devant la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud alléguant que la Loi nationale sur les changements climatiques viole leurs droits fondamentaux, y compris le droit à la vie et à un environnement propre. La Loi-cadre sud-coréenne sur la croissance verte à faibles émissions de carbone, qui a été modifiée en décembre 2019, s’engage à réduire les gaz à effet de serre à l’échelle nationale à 536 millions de tonnes d’ici 2030, une réduction de 24 % par rapport à 2017. Les requérants soutiennent que cet objectif est insuffisant pour maintenir le réchauffement de la planète sous les 2 degrés Celsius. Les requérants ont déposé une plainte supplémentaire le 15 mai 2020 afin de fournir à la Cour des renseignements sur les faits et la science des changements climatiques et, à leur avis, sur la réponse insuffisante de la Corée à la menace. Le 28 septembre 2020, les requérants ont présenté un mémoire supplémentaire afin de fournir à la Cour des renseignements à jour sur les répercussions climatiques graves récentes en Corée du Sud, la nécessité d’entendre rapidement l’affaire, et le traitement par la Cour suprême irlandaise d’une affaire semblable dans l’affaire Friends of the Irish Environment c. Irlande. Le 26 janvier 2021, les requérants ont déposé un deuxième mémoire supplémentaire contenant des arguments sur la violation par le gouvernement sud-coréen de son obligation de protéger les citoyens contre les dommages causés par les changements climatiques. Le mémoire soutient que l’obligation de réagir au changement climatique découle de la garantie par la Constitution coréenne du droit à un environnement sain, de l’obligation de prévenir les catastrophes et de l’obligation de protéger la santé et la sécurité. Les requérants soutiennent que le gouvernement a violé cette obligation en omettant d’adopter une Loi adéquate et efficace sur le climat et que les requérants ont qualité pour contester les omissions législatives en raison de la protection inadéquate des droits environnementaux. Le 15 avril 2021, les demandeurs ont présenté un troisième mémoire supplémentaire présentant des arguments selon lesquels la Loi sur les changements climatiques et son application sous-protègent leurs droits fondamentaux et violent leurs droits égaux.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Des jeunes sud-coréens ont intenté des poursuites contre le gouvernement, alléguant qu’une action insuffisante contre le changement climatique viole leurs droits fondamentaux.
Texte intégral
Constitutional-Complaint-13Mar2020.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-Supplemental-Complaint_200515.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-Supplemental-Brief_200928.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-English-Translation-of-Supplemental-Brief.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-210126-Supplemental-Brief-2_Korean-Version.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-210126-English-Translation-of-Supplemental-Brief-2.pdf
Do-Hyun-Kim-et-al.-v.-South-Korea-Third-supplemental-brief-filed-by-petitioners-in-Korean-1.pdf
Site web
climatecasechart.com