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Décision no 2010-622 DC du 28 décembre 2010

Pays/Territoire
France
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Déc 28, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Conseil Constitutionnel
Siège de la cour
Paris
Juge
DEBRÉ Jean-Louis; BARROT Jacques; BAZY MALAURIE Claire; CANIVET Guy; CHARASSE Michel;
DENOIX de SAINT MARC Renaud; GISCARD d'ESTAING Valéry; de GUILLENCHMIDT Jacqueline;
HAENEL Hubert; STEINMETZ Pierre
Numéro de référence
No. 2010-622 DC
Langue
Français
Sujet
Air et atmosphère
Texte intégral
conseil-constitutionnel-51843.pdf
Site web
www.conseil-constitutionnel.fr