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Décision N° 2009-599 DC du 29 Décembre 2009

Pays/Territoire
France
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Déc 29, 2009
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Conseil Constitutionnel
Siège de la cour
Paris
Juge
DEBRÉ Jean-Louis; CANIVET Guy; DENOIX de SAINT MARC Renaud; DUTHEILLET de LAMOTHE Olivier;
GISCARD d'ESTAING Valéry; de GUILLENCHMIDT Jacqueline; JOXE Pierre;
PEZANT Jean-Louis; SCHNAPPER Dominique; STEINMETZ Pierre
Langue
Français
Sujet
Air et atmosphère
Texte intégral
conseil-constitutionnel-46804.pdf
Site web
www.conseil-constitutionnel.fr