Décision N° 2009-599 DC du 29 Décembre 2009 Pays/Territoire France Type de cour Nationale - cour supérieure Date Déc 29, 2009 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Conseil Constitutionnel Siège de la cour Paris Juge DEBRÉ Jean-Louis; CANIVET Guy; DENOIX de SAINT MARC Renaud; DUTHEILLET de LAMOTHE Olivier;GISCARD d'ESTAING Valéry; de GUILLENCHMIDT Jacqueline; JOXE Pierre;PEZANT Jean-Louis; SCHNAPPER Dominique; STEINMETZ Pierre Langue Français Sujet Air et atmosphère Texte intégral conseil-constitutionnel-46804.pdf Site web www.conseil-constitutionnel.fr