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Décision DCC 16-113

Pays/Territoire
Bénin
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Jul 28, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Cour Constitutionnelle
Siège de la cour
Cotonou
Juge
HOLO Théodore; KORA-YAROU ZiméYérima; DATO Simplice C.; DEGBOE Bernard D.; GBEHA AFOUDA Marcelline-C.; IBRAHIM G. Akibou
Numéro de référence
DCC 16-113
Langue
Français
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes, Questions juridiques, Terre et sols
Mot clé
Protection des espèces Cour/tribunaux Compétence juriductionnelle Autorisation/permis Mangroves Cour constitutionnelle Biodiversité Protection de l'habitat Développement durable Gestion communautaire
Résumé

En l'espèce, le requérant Jonas H. KOUDAHOUA, agissant au nom de l’Union pour le développement des riverains d’Akogba de Cotonou (UDRAC), demande à la Cour constitutionnelle du Bénin de reconnaître la violation de l'article 27 de la Constitution relatif au droit à un environnement sain, suite à la reprise d'activités de dragage dans le 12ème arrondissement de Cotonou par les sociétés AFRITEC et SAD, et permise par le ministre de l’Energie, des Recherches pétrolières et minières et du Développement des énergies renouvelables et le ministre de l’Environnement chargé de la Gestion du changement climatique, du Reboisement et de la Protection des ressources naturelles et forestières. L’article 27 énonce que « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

Les défendeurs estiment qu'il n'y a pas eu de violation de la Constitution puisqu'ils se sont conformés aux exigences légales environnementales et qu'un certificat de conformité environnementale a été obtenu.

La cour se fonde sur le rapport d’ « Etude technique, socio-économique et environnementale d’aménagement des zones hydromorphes (bas-fonds) au niveau du cordon médian de "sable gris à blanc" de Cotonou à Ouidah », réalisé par la République du Bénin et le PNUD, qui souligne notamment que les activités de dragages perturbent les population environnantes, détruisent « des habitats de la biodiversité du marécage, des habitats de végétation aquatique et des frayères, des habitats spécifiques comme les zones de mangrove et les habitats du fond » et ont des impacts sur « les fonctions et les valeurs du marécage ». La Cour affirme alors que «  l’obtention du certificat de conformité environnementale est insuffisante dans ces conditions pour attester du bénéfice du droit à un environnement sain dans le quartier Gbodjètin, Akogbato très peuplé ». En conséquence, la Cour reconnaît la violation de l’article 27 de la Constitution.