Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Jurisprudence

DCC 02-102

Pays/Territoire
Bénin
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Aoû 21, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Cour Constitutionnelle
Siège de la cour
Cotonou
Juge
Ouinsou C. D.; Mayaba J. D.; Boukari I.; Hountondji A.; Sebo L.
Numéro de référence
DCC 02-102
Langue
Français
Sujet
Questions juridiques, Environnement gén., Forêts
Résumé

En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par Monsieur Toussaint HINVI qui demande à la Cour de « déclarer l’acte d’exploitation de la forêt de Ouèdo anticonstitutionnel » en invoquant l’article 27 de la Constitution.

L'article 27 énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne peut pas, en l'état actuel du dossier, statuer sur la violation de l’article 27 de la Constitution car le requérant n’a pas rapporté la preuve que l’exploitation massive et anarchique des ressources naturelles entrainant une dégradation de la forêt de Ouèdo

La Cour declare qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état sur la violation de l’article 27 de la Constitution.

Texte intégral
0208102.pdf
Site web
www.cour-constitutionnelle-benin.org