Conseil dEtat - Société Orange France Pays/Territoire France Type de cour Nationale - cour supérieure Date Jan 30, 2012 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Conseil dEtat Juge Botteghi., D.Stirn, B.Pontvianne, A. Numéro de référence N° 344992 Langue Français Sujet Air et atmosphère, Environnement gén. Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Principe de précaution Émissions Résumé Le Conseil dÉtat juge que seules les autorités de lEtat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale limplantation des antennes relais de téléphonie mobile. Il précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique dexcéder son champ de compétence. les compétences générales du maire en matière de police et de salubrité publique (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) seffacent devant la compétence spéciale du ministre chargé des communications électroniques.