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Conseil d’Etat - Société Orange France

Pays/Territoire
France
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Jan 30, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Conseil d’Etat
Juge
Botteghi., D.
Stirn, B.
Pontvianne, A.
Numéro de référence
N° 344992
Langue
Français
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Principe de précaution Émissions
Résumé
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Il précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence. les compétences générales du maire en matière de police et de salubrité publique (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) s’effacent devant la compétence spéciale du ministre chargé des communications électroniques.