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Commune de Grande-Synthe c. France

Pays/Territoire
France
Date
Jan 1, 2019
Source
UNEP, InforMEA
Numéro de référence
Not Yet Available
Résumé
Le 23 janvier 2019, la municipalité de Grande-Synthe a poursuivi le gouvernement français pour action insuffisante sur le changement climatique. La plainte a été déposée au Conseil d'État, le plus haut tribunal administratif de France. Selon un résumé en anglais de l’affaire fourni par les demandeurs, le procès allègue que l’échec du gouvernement français à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre viole le droit national et international, y compris la Convention européenne des droits de l’homme, l’Accord de Paris, le Code de l’environnement et la Charte de l’environnement. Les demandeurs soulignent la vulnérabilité particulière de Grande-Synthe aux répercussions des changements climatiques, car une municipalité côtière de faible altitude est exposée à l’élévation du niveau de la mer et aux inondations. Selon le résumé de l’affaire des demandeurs, Grande-Synthe demande au Conseil d’État d’ordonner au gouvernement de prendre des mesures législatives et réglementaires pour prioriser l’action sur le changement climatique et d’interdire les actions qui augmenteraient les émissions de gaz à effet de serre. Cette affaire est l’une des deux affaires déposées en France début 2019 contre le gouvernement français pour inaction climatique et qui suit la logique établie par la décision Urgenda 2018 aux Pays-Bas. L’autre affaire, Notre Affaire à Tous et Autres c. France, a été intentée par des organismes sans but lucratif. Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a statué que l’affaire était recevable et a demandé au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, qu’il prenait des mesures adéquates pour atteindre ses propres objectifs climatiques à l’horizon 2030. Selon le Tribunal, les revendications des communautés côtières sont recevables en partie parce que la ville est particulièrement exposée aux effets du changement climatique. Le Tribunal a également accepté les interventions des ONG et d’autres villes intéressées. Le Tribunal a ensuite noté que la France s’était engagée à réduire de 40 % les émissions de GES d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et a demandé au gouvernement de justifier sa capacité à atteindre cet objectif sans mesures plus strictes. Bien que le Tribunal ait signalé que la décision serait motivée par le droit français et le droit européen et non par l’Accord de Paris, le Tribunal a estimé que l’Accord de Paris doit être pris en compte dans l’interprétation du droit national. Le Conseil d'État a rendu une décision le 1er juillet 2021 ordonnant au gouvernement de « prendre toutes les mesures nécessaires » d’ici fin mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les objectifs climatiques, y compris une réduction de 40 % d’ici 2030. Le Tribunal a annulé le refus implicite du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notant que les réductions d’émissions en 2019 et 2020 n’étaient pas suffisantes pour assurer le respect des objectifs climatiques requis, et que les réglementations climatiques actuelles étaient insuffisantes pour atteindre l’objectif. Le Conseil a ordonné au gouvernement de prendre les mesures nécessaires d’ici le 31 mars 2022.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si l’incapacité du gouvernement français à prendre de nouvelles mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre viole le droit national et international
Texte intégral
Grande-Synthe-Press-Release-in-French.pdf
Grande-Synthe-rapporteur-public-conclusions-427301-v13-relu_EN-VF-1.pdf
Translation-in-English-Decision-CE-191120-Commune-de-Grande-Synthe.pdf
mune-de-Grande-Synthe-v.-France-decision-to-take-all-necessary-measures-427301-2.pdf
Site web
climatecasechart.com