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Commission of the European Communities v. French Republic

Pays/Territoire
Union européenne, France
Type de cour
Cour internationale
Date
Mai 2, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Macken, F.
Gulmann, C.
Puissochet, J.-P.
Skouris, V.
Cunha Rodrigues, J., N.
Numéro de référence
Case C-292/99
Langue
Anglais
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Emballage/étiquetage Déchets industriels Recyclage/réemploi Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets ménagers
Texte intégral
Commission of the European Communities v. French Republic C_292_99.pdf
Commission des Communautés européenne c republique francaiseC_292_99.pdf
Site web
curia.europa.eu