Commission of the European Communities v. French Republic Pays/Territoire Union européenne, France Type de cour Cour internationale Date Mai 2, 2002 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal European Court of Justice Siège de la cour Luxembourg Juge Macken, F.Gulmann, C.Puissochet, J.-P.Skouris, V.Cunha Rodrigues, J., N. Numéro de référence Case C-292/99 Langue Anglais Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Déchets dangereux Emballage/étiquetage Déchets industriels Recyclage/réemploi Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets ménagers Texte intégral Commission of the European Communities v. French Republic C_292_99.pdf Commission des Communautés européenne c republique francaiseC_292_99.pdf Site web curia.europa.eu