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Commission européenne contre Royaume de Belgique

Pays/Territoire
Belgique, Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Mar 24, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Lenaerts, K.
von Danwitz., T.
Arestis (rapporteur), G.
Juhász, E.
Malenovský, J.
Numéro de référence
C-435/09
Langue
Français
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Normes environnementales EIA
Résumé
En raison du fait que n’ont pas été adoptées les mesures nécessaires à l’exécution correcte ou complète: – en ce qui concerne la réglementation de la Région flamande, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive; – en ce qui concerne la réglementation de la Région wallonne, du paragraphe 1 du même article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 8, sous a), et 18, sous a), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, et, – en ce qui concerne la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, des paragraphes 2 et 3 dudit article 4, lu en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de cette annexe III en tant que telle, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Texte intégral
COU-157004.pdf

Références

Cite

Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Législation | Union européenne | 1985 | Repealed

Mot clé: EIA, Autorisation/permis, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX