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CNPAAR et autres contre Premier Ministre

Pays/Territoire
France
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Mai 9, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Conseil d’Etat
Siège de la cour
Paris
Numéro de référence
No. 40201
Langue
Français
Sujet
Agriculture et développement rural, Questions juridiques, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des espèces Faune sauvage Chasse/capture Reproduction des animaux Réforme du droit/harmonisation/dérégulation Compétence juriductionnelle Espèces menacées Espèces animales protégées Biodiversité Autorisation/permis de chasse Protection de l'habitat Mention explicite de traités internationaux
Résumé

En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »

Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre.

Texte intégral
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Site web
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