CNPAAR et autres contre Premier Ministre Pays/Territoire France Type de cour Nationale - cour supérieure Date Mai 9, 2018 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Conseil d’Etat Siège de la cour Paris Numéro de référence No. 40201 Langue Français Sujet Questions juridiques, Espèces sauvages et écosystèmes, Agriculture et développement rural Résumé En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre. Texte intégral affichJuriAdmin.do Site web www.legifrance.gouv.fr