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ClientEarth c. Enea

Pays/Territoire
Pologne
Date
Sep 1, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Regional Court in Poznań
Numéro de référence
Not Available
Résumé
ClientEarth, une organisation de droit de l’environnement à but non lucratif et actionnaire de l’entreprise d’électricité polonaise Enea SA, a poursuivi cette entreprise, demandant l’annulation d’une résolution consentant à la construction de la centrale au charbon de 1,2 milliard de watts OstroÅ Ä™ka C. La demande est introduite en vertu du code polonais des sociétés commerciales. Les plaignants signalent que le procès allègue que la résolution de consentement pour la construction de la centrale électrique nuit aux intérêts économiques de l’entreprise en raison des risques financiers liés au climat, y compris : la hausse des prix du carbone, la concurrence accrue des énergies renouvelables moins chères, et l’impact des réformes énergétiques de l’UE sur les subventions de l’État à la production d’électricité à partir du charbon sur le marché des capacités. Le 19 septembre 2018, avant de déposer les actes de procédure, les avocats des plaignants ont écrit à Enea en déclarant que ClientEarth avait considéré la résolution proposée et la proposition du Conseil d’administration de cette résolution, clairement et manifestement préjudiciable aux intérêts d’Enea et de ses actionnaires et a averti que les actions en cours d’Enea en relation avec l’usine risquaient de violer les obligations fiduciaires des membres du conseil d’administration de diligence raisonnable et d’agir dans le meilleur intérêt de la société et de ses actionnaires. La demande a été déposée le 24 octobre 2018 devant le tribunal régional de PoznaÅ (SÄ…d OkrÄ™gowy w Poznaniu). Le 1er août 2019, le tribunal a conclu que la résolution de l’entreprise autorisant la construction de la centrale était juridiquement invalide. D’autres discussions sur le raisonnement seront ajoutées à ce profil lors de l’examen d’une traduction de l’ensemble de la décision.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si la résolution d’une société de service public polonais consentant à la construction d’une centrale au charbon enfreint les obligations fiduciaires des membres du conseil d’administration en matière de diligence raisonnable et d’agir au mieux des intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires compte tenu des risques financiers liés au climat
Texte intégral
ClientEarth-Legal-Briefing.pdf
CE-v-ENEA-ruling-2019.pdf
Investor-relations-_-Enea.pdf
Site web
climatecasechart.com