Center for Food and Adequate Living Rights et al. c. Tanzanie et Ouganda Date Nov 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal East African Court of Justice Résumé Le 6 novembre 2020, quatre organisations de la société civile ont intenté une poursuite contre les gouvernements de la Tanzanie et de l’Ouganda devant la Cour de justice d’Afrique de l’Est pour obtenir une injonction visant à mettre fin au Pipeline de pétrole brut en Afrique de l’Est. Les demandeurs allèguent que les gouvernements, sans objection du Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est, qui est responsable de la surveillance du Traité de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ont signé des accords pour construire le pipeline sans droits environnementaux, sociaux et humains appropriés, et des évaluations de l’impact climatique. Ces revendications découlent du droit national ougandais et du Traité de la Communauté de l’Afrique de l’Est et de ses protocoles. Les organisations de la société civile sont le Center for Food and Adequate Living Rights, l’Africa Institute for Energy Governance, Natural Justice et le Center for Strategic Litigation en Tanzanie.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si les accords relatifs à la construction du Pipeline de pétrole brut en Afrique de l’Est contreviennent aux exigences en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement et les droits de l’homme Texte intégral Center-for-Food-and-Adequate-Living-Rights-et-al.-v.-Tanzania-and-Uganda-EACOP-Application-for-Injunction-and-Statement-of-Reference.pdf Site web climatecasechart.com