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Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) and Services des espaces verts Ltée/Chemlawn (Appellants) v. Town of Hudson (Respondent) and others

Pays/Territoire
Canada
Type de cour
Autres
Date
Jui 28, 2001
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Supreme Court of Canada
Juge
LHeureux-Dubé
Gonthier
Iacobucci
Major
Bastarache
Arbour
LeBel
Numéro de référence
2001 SCC 40
Langue
Anglais
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Accès au résumé
COU-AB-EN-143908_0.rtf
Texte intégral
Spraytech v_ Hudson pesticides.htm

Références

Cites
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