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Bushfire Survivors for Climate Action Incorporated c. Agence de protection environnementale

Pays/Territoire
Australie
Date
Avr 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Land and Environment Court
Siège de la cour
New South Wales
Numéro de référence
[2021] NSWLEC 92, [2020] NSWLEC 152 (leave granted to BSCA to file and serve expert evidence on climate change science)
Résumé
Le 20 avril 2020, Bushfire Survivors for Climate Action a intenté une poursuite civile pour obliger l’Agence de protection environnementale de Nouvelle-Galles du Sud à réglementer les émissions de gaz à effet de serre. Les demandeurs, représentés par l’Environmental Defenders Office de Nouvelle-Galles du Sud, sont des Australiens qui allèguent avoir été blessés par des feux de brousse rendus probables ou plus intenses en raison du changement climatique. L’affaire a été portée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de Nouvelle-Galles du Sud ( 1997 (« PEOA »), qui exige que l’Autorité de protection de l’environnement « élabore des objectifs, des lignes directrices et des politiques en matière de qualité de l’environnement pour assurer la protection de l’environnement. » La citation allègue que, bien que le cadre de la politique sur les changements climatiques de la Nouvelle-Galles du Sud approuve l’Accord de Paris et contienne un objectif ambitieux à long terme d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, l’Agence de protection environnementale de Nouvelle-Galles du Sud n’a pas élaboré de lignes directrices ou de politique visant à réglementer les gaz à effet de serre afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Le 4 juin, le défendeur a déposé ses arguments en défense, affirmant qu’il s’était conformé à son obligation en élaborant des lignes directrices et des politiques de temps à autre pour s’attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. Le 4 novembre 2020, la Cour a rendu une ordonnance autorisant le témoignage de l’experte du demandeur, la scientifique en chef australienne Penny Sackett, sur les changements climatiques, y compris sur la question de savoir si les trajectoires des émissions en Nouvelle-Galles du Sud et en Australie sont sur la bonne voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré. Selon les demandeurs, c’est la première fois qu’un tribunal australien se prononce sur la question de savoir si des preuves climatiques peuvent être entendues dans une affaire alléguant que le gouvernement n’a pas rempli ses obligations légales. Le 26 août 2021, la Cour a ordonné à l’Agence de protection environnementale (« EPA ») de Nouvelle-Galles du Sud « d’élaborer des objectifs, des lignes directrices et des politiques en matière de qualité de l’environnement afin d’assurer la protection de l’environnement contre les changements climatiques ». La Cour a conclu que l’obligation du POEA d’élaborer des instruments de protection de l’environnement comprend l’obligation d’élaborer des instruments de protection contre les changements climatiques. La Cour a cité les éléments de preuve présentés par le professeur Penny Sackett et les rapports du GIEC sur lesquels elle s’est appuyée pour conclure que « la menace que représentent les changements climatiques pour l’environnement est d’une ampleur et d’un impact suffisamment importants pour que l’environnement doive être protégé ». L’EPA n’a pas rempli son devoir de protection contre cette menace, car aucun des instruments qu’elle a présentés ne prévoyait une protection adéquate contre les changements climatiques. Les documents qu’elle a présentés n’ont pas été préparés par l’EPA ou étaient « orientés vers des causes ou des conséquences accessoires ou insignifiantes des changements climatiques ».

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Les victimes des feux de brousse cherchent à imposer une réglementation des gaz à effet de serre
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climatecasechart.com