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Bundesrepublik Deutschland v Nordzucker AG

Pays/Territoire
Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Avr 29, 2015
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Silva de Lapuerta R.; da Cruz Vilaça J.L.; Bonichot J.-C.; Arabadjiev A.; Lycourgos C.
Numéro de référence
C-148/14
Langue
Anglais
Sujet
Questions juridiques, Air et atmosphère
Texte intégral
eur-lex.europa.eu
Site web
eur-lex.europa.eu