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Brazil - Measures affecting imports of retreated tyres (Arbitration)

Pays/Territoire
Brésil, Union européenne
Date
Aoû 29, 2008
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
WTO Dispute Settlement Body
Siège de la cour
Geneva, Switzerland
Juge
Yasuhei Taniguchi (Arbitrator)
Numéro de référence
ARB-2008-2/23
Langue
Anglais
Mot clé
Commerce international Déchets solides Déchets ménagers Élimination de déchets Déchets industriels Recyclage/réemploi Déchets organiques Gaspillage alimentaire
Texte intégral
WT_DS332_16.pdf
Site web
www.wto.org