Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Jurisprudence

Associations Présence les Terrasses de la Garonne et autres contre SAS PCE et autre

Pays/Territoire
France
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Mai 25, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Conseil d’Etat
Siège de la cour
Paris
Numéro de référence
No. 413267
Langue
Français
Sujet
Questions juridiques, Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des espèces Autorisation/permis Cour/tribunaux Cadastre/enregistrement des terres Débarquement Biodiversité
Résumé

En l'espèce, les sociétés requérantes PCE et FTO (titulaires d'un permis de construire pour la construction d'un centre commercial et de loisirs dit " Val Tolosa ») demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1703391 du 28 juillet 2017 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. L'ordonnance prononce la suspension de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 12 juillet 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la réalisation du centre commercial et de loisirs " Val Tolosa ", sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch (Haute-Garonne).

Le Conseil d'Etat juge que l'urgence a correctement été caractérisée par le juge des référés qui s'est fondé sur la présence d'espèces protégées sur le site, et les risques induits pour celles-ci par les dérogations accordées et l'imminence des travaux. De plus, le Conseil d'Etat estime que ce projet ne représente pas un intérêt public majeur (condition de l'article le 4° du I de l'article L. 411-2 code de l'environnement) permettant de justifier les dérogations contenues dans l'arrêté du 12 juillet 2017.

Le Conseil d'Etat considère alors que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'elles attaquent et émet une décision de rejet.

Texte intégral
affichJuriAdmin.do
Site web
www.legifrance.gouv.fr