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Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Pays/Territoire
Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Nov 24, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Justice
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Bonichot, J.-C.; Arabadjiev, A.; Fernlund, C.G.
Numéro de référence
C‑645/15
Langue
Anglais
Mot clé
Planification territoriale
Texte intégral
C-645_15.pdf