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Ali c. Fédération du Pakistan

Pays/Territoire
Pakistan
Date
Avr 1, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Lahore High Court
Siège de la cour
Punjab
Numéro de référence
Constitutional Petition No. ___ / I of 2016
Résumé
Rabab Ali, une jeune fille de 7 ans qui vit à Karachi, est le demandeur nommé dans un opposition à diverses actions et inactions de la part du gouvernement fédéral du Pakistan et de la part de la province du Sindh (où Karachi est situé). La requête, déposée directement auprès de la Cour suprême du pays, allègue des violations des droits fondamentaux protégés par la Constitution, de la doctrine de la confiance du public en ce qui concerne l’atmosphère et le climat du Pakistan, et des droits relatifs à la dégradation de l’environnement qui devrait résulter de la combustion du charbon pour produire de l’électricité. À l’appui de ces allégations, elle souligne que le gouvernement pakistanais a reconnu la réalité et les conséquences des changements climatiques avec la Politique nationale sur les changements climatiques de 2012 et le Cadre de mise en œuvre de la politique sur les changements climatiques de 2013. Alors que la requête allègue une variété d’actes ou d’omissions spécifiques par le gouvernement du Pakistan, elle met principalement l’accent sur l’approbation d’un plan pour développer des champs de charbon situés dans la région du désert de Thar, dans l’extrémité sud-est du pays. Ce développement devrait faire passer la production de charbon pakistanaise de 4,5 à 60 millions de tonnes métriques par an, avec une augmentation proportionnelle des émissions de gaz à effet de serre. On s’attend également à ce qu’elle déplace les résidents de cette région et entraîne une dégradation de l’environnement à la fois directement (par les effets sur la qualité de l’eau) et indirectement (par les effets de la combustion du charbon sur la qualité de l’air). Comme le souligne la requête, le Corridor économique sino-pakistanais est la source d’investissements de 1,2 milliard de dollars pour l’exploitation des champs de charbon et la construction de multiples centrales électriques alimentées au charbon au Pakistan.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Injonction contre le développement de Thar Coalfield
Texte intégral
climatecasechart.com