Abrahams c. Commonwealth Bank of Australia (2021) Pays/Territoire Australie Date Aoû 1, 2021 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court of Australia Numéro de référence NSD864/2021 Résumé Le 26 août 2021, Guy et Kim Abrahams, à titre de fiduciaires du Abrahams Family Trust, actionnaires de la Commonwealth Bank of Australia (CBA), ont déposé une demande auprès de la Cour fédérale de l’Australie afin d’avoir accès aux documents internes en vertu de la Loi sur les sociétés 2001 (Cth). Les documents concernent la participation de la banque à plusieurs projets, notamment un gazoduc aux États-Unis, un projet gazier dans le Queensland, un champ de gaz et un champ de pétrole, entre autres projets qui pourraient enfreindre le Cadre environnemental et social (cadre E&S). et la Politique environnementale et sociale (Politique E&S) de la banque. En particulier, le Cadre E&S et la Politique E&S exigent que la banque procède à une évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques des projets et vérifie si les projets sont conformes aux objectifs de l’Accord de Paris. Le 4 novembre 2021, la Cour fédérale d’Australie a tenu une audience pour examiner les ordonnances de consentement proposées qui avaient été acceptées par les parties dans une correspondance antérieure. Essentiellement, les ordonnances de consentement proposées permettent aux demandeurs d’examiner une portée limitée des documents demandés au début de la procédure. Le représentant légal des demandeurs a présenté de brèves observations orales sur les éléments de preuve présentés à la Cour afin d’établir que les demandeurs agissaient de bonne foi et que l’inspection devait être effectuée dans un but approprié, comme l’exige la loi. La CBA a admis de façon limitée le même effet. Compte tenu de l’admission limitée et des éléments de preuve dont la Cour était saisie, la Cour était convaincue que les demandeurs satisfaisaient aux exigences de bonne foi et de bonne fin et a rendu des ordonnances de consentement. La CBA doit maintenant présenter les documents pertinents aux demandeurs aux fins d’inspection en deux phases le 9 décembre 2021 et le 10 février 2022. Si les documents fournis par la CBA en vertu de ces ordonnances n’apaisent pas suffisamment les préoccupations des demandeurs énoncées dans leur demande, les demandeurs se réservent le droit de demander à la Cour la production du reste des documents demandés dans la demande initiale. L’affaire est inscrite pour une autre audience de gestion des instances le 10 mars 2022Questions juridiques clés en matière d’environnement:Accès aux documents d’investissement d’une banque pour évaluer sa conformité à l’Accord de Paris. Texte intégral 210826-Abrahams-v-CBA-Originating-Process-stamped.pdf P_NSD864_2021_1864853.pdf Site web climatecasechart.com