Convention sur la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin (mai 1, 1977) Des pays/territoires Entrée en vigueur Signature simple Allemagne - Avr 28, 1978 Irlande - Avr 27, 1978 Pays-Bas - Mai 4, 1977 Norvège - Mai 4, 1977 Suède - Mai 11, 1977 Royaume-Uni - Mai 4, 1977