Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Traité » Pays/Territoire/Participant

Convention sur la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin (mai 1, 1977)

Des pays/territoires Entrée en vigueur Signature simple
Allemagne - Avr 28, 1978
Irlande - Avr 27, 1978
Pays-Bas - Mai 4, 1977
Norvège - Mai 4, 1977
Suède - Mai 11, 1977
Royaume-Uni - Mai 4, 1977