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Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 (fév. 19, 2001)

Des pays/territoires Entrée en vigueur
Île Glorieuse (France) -
Seychelles -