Delete record "Décret nº 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint Martin et Saint Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996"
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