L'usage des politiques, des directives et des guides en droit de l'environnement Autor corporativo Service de la Formation Permanente du Barreau du Québec Fecha 2007 Fuente IUCN (ID: MON-083413) Editor | Lugar de publicación Editions Yvon Blais Inc. | Cowansville, Canada ISBN 978-2-89635-035-3 Páginas 37 p. Tipo de documento Capítulo de monografía Idioma Francés País/Territorio Canadá Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Política/planificación Competencia jurisdiccional Resumen 1. La loi sur la qualité de l'environnement: les principaux mécanismes et les recours civils; 2. Le droit pénal et réglementaire en matière environnementale; 3. Les aspects contractuels des risques environnementaux; 4. La faute civile en matiére de responsabilité pour dommages environnementaux; 5. Les dommages en droit de l'environnement; 6. Les municipalités et la protection de la qualité de l'environnement; 7. L'environnement dans le secteur agro-alimentaire; 8. La pollution et l'assurance: l'étendue de la protection