L' adaptation du droit français au droit de l' Union européenne en matière de mise en culture OGM : regard depuis le principe de précaution Autor Brosset E. Título de serie Revue Juridique de l' Environnement | Vol. 41(3); p. 561 - 569 Fecha 2016 Fuente IUCN (ID: ANA-091029) Editor | Lugar de publicación Société Française pour le Droit de l' Environnement | Limoges, France ISSN 0397-0299 Tipo de documento Artículo en publicación Idioma Francés País/Territorio Francia, Unión Europea Materia Cultivos, Alimentación y nutrición Palabra clave Principio de cautela OGM Agricultura y medio ambiente Resumen La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de pré- caution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant, au bénéfice des autorités compétentes (dont les autorités françaises), la possibilité d’interdire ou de restreindre la mise en culture d’OGM pour d’autres motifs que ceux liés à l’existence d’éventuels risques pour l’environnement ou la santé, ils font apparaître une déclinaison nouvelle de ce célèbre principe à propos de laquelle, nécessairement, toute une série d’interrogations émergent. Página web www-sfde.u-strasbg.fr Otras referencias Legislación Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC Legislación | Unión Europea | 2001 (2018) Palabra clave: Organismo genéticamente modificado (OGM), ICP-procedimiento de información y consentimiento previos, Recopilación de datos/informes, Acceso-a-la-información, Principio de cautela, Biotecnología Fuente: FAO, FAOLEX