ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Legislación Fecha 1986 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word). Materia Cultivos Palabra clave Protección vegetal Plaguicidas Certificación Derechos/cánones Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislación | Burkina Faso | 1986 Palabra clave: Protección vegetal, Plaguicidas, Certificación, Fondo especial Fuente: FAO, FAOLEX