Règlement sur l’occupation des eaux publiques (6) (a) (ROEP).

Materia

Agua

Palabra clave

Aguas continentales Aguas superficiales Autorización/permiso Instalaciones

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961. Notamment, l’article 1er établit que toutes les installations sur les eaux publiques ne sont autorisées qu'«à bien plaire». Les autorisations sont personnelles et intransmissibles; elles ne sont délivrées que contre paiement d'une redevance annuelle établie conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat. En outre, ces installations doivent être conformes aux conditions générales des lois et règlements sur les routes, la voirie et les cours d’eau. Le texte comprend 17 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Autorisations «à bien plaire» dans les eaux publiques (Ier); Dispositions diverses (II).

Texto completo

Francés

Página web

www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur les eaux.

Legislación | Suiza | 1961 (2014)

Palabra clave: Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Erosión, Servidumbre, Aguas continentales, Normas sobre calidad del agua, Contaminación de las aguas dulces, Abastecimiento de agua, Manejo de recursos hídricos, Aguas subterráneas, Aguas superficiales, Infracciones/sanciones, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX