Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins)

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Subvención/incentivo Negocios/industria/corporaciones Registro Cuestiones de procedimiento Gobierno local Productos agrícolas Desarrollo agrícola Bebidas Viticultura/prácticas enológicas Financiamiento
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement concerne le blocage – financement des vins vaudois. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat. Le crédit (obtenu par la constitution du gage et autres garanties) a pour but de fournir des liquidités au débiteur afin de lui permettre de payer les fournisseurs de vendanges ainsi que d'autres frais en lien à l'élaboration et au conditionnement des vins du millésime en cours ou le précédent. Les crédits garantis par l'Etat de Vaud doivent être remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du millésime concerné. Aucun report d'une année à l'autre n'a lieu.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur sur la viticulture (LV).

Legislación | Suiza | 1973 (2015)

Palabra clave: Producción vegetal, Viticultura/prácticas enológicas, Registro, Plagas/enfermedades, Institución, Infracciones/sanciones, Protección vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX