Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición Palabra clave Subvención/incentivo Negocios/industria/corporaciones Registro Cuestiones de procedimiento Gobierno local Productos agrícolas Desarrollo agrícola Bebidas Viticultura/prácticas enológicas Financiamiento Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent règlement concerne le blocage – financement des vins vaudois. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat. Le crédit (obtenu par la constitution du gage et autres garanties) a pour but de fournir des liquidités au débiteur afin de lui permettre de payer les fournisseurs de vendanges ainsi que d'autres frais en lien à l'élaboration et au conditionnement des vins du millésime en cours ou le précédent. Les crédits garantis par l'Etat de Vaud doivent être remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du millésime concerné. Aucun report d'une année à l'autre n'a lieu. Texto completo Francés Página web www.lexfind.ch Referencias - Legislación Implementa Loi sur sur la viticulture (LV). Legislación | Suiza | 1973 (2015) Palabra clave: Producción vegetal, Viticultura/prácticas enológicas, Registro, Plagas/enfermedades, Institución, Infracciones/sanciones, Protección vegetal Fuente: FAO, FAOLEX