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Règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 195, Edition 1998, p. 130 à 134.
Materia
Agua
Palabra clave
Sistema de alerta temprana Agua potable Política/planificación Manejo de recursos hídricos Escasez de agua/sequía Captación de agua Abastecimiento de agua
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er du susdit règlement établit que le plan directeur de la distribution de l’eau dresse l’inventaire des installations principales existantes et de leurs caractéristiques; propose les options possibles d’améliorations et de développement de ces installations; prend en compte les objectifs et les mesures d’approvisionnement et de distribution de l’eau définis par le plan directeur cantonal; dresse les mesures de planifications pour l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Le texte comprend 19 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Plan directeur de la distribution de l’eau (Ier); Approbation des installations principales (II); Planification de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (III); Dispositions finales (IV) .

Texto completo
Francés