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Règlement sur la protection des animaux (RPA).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1982 (2012)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Protección de los animales Investigación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la protection des animaux. Le vétérinaire cantonal exerce toutes les compétences que la législation fédérale attribue aux autorités cantonales. Dans chaque district, le préfet est chargé de veiller au respect de la législation sur la protection des animaux. A cet effet, il peut requérir le concours de l'autorité communale, ainsi que des vétérinaires-délégués, des inspecteurs du bétail et de la gendarmerie. Il s'assure en particulier que les activités ci-après ont dûment été autorisées: détention d'animaux sauvages; commerce d'animaux et publicité au moyen d'animaux; pratique d'expériences sur animaux vivants. La surveillance du respect des dispositions légales en matière de protection des animaux dans les abattoirs est exercée par les contrôleurs des viandes, qui annoncent par écrit au vétérinaire cantonal les infractions constatées. Le texte comprend 21 articles répartis en 9 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch