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Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Viticultura/prácticas enológicas Registro Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. L’article 1er établit que le registre cantonal des vignes donne l'état des parcelles viticoles de chaque propriétaire. Il est établi par commune de situation et comprend un récapitulatif pour l'ensemble du canton. En outre, il détermine l'attribution des quotas individuels de production (acquits). Le texte comprend 52 articles répartis en 3 titres comme suit: Limitation de la production (I); Contrôle officiel de la vendange (II); Dispositions finales, abrogatoires et exécutoires (III).

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch