Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Viticultura/prácticas enológicas Registro Inspección Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent règlement porte des dispositions relatives à la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. L’article 1er établit que le registre cantonal des vignes donne l'état des parcelles viticoles de chaque propriétaire. Il est établi par commune de situation et comprend un récapitulatif pour l'ensemble du canton. En outre, il détermine l'attribution des quotas individuels de production (acquits). Le texte comprend 52 articles répartis en 3 titres comme suit: Limitation de la production (I); Contrôle officiel de la vendange (II); Dispositions finales, abrogatoires et exécutoires (III). Texto completo Francés Página web www.vd.ch