Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement n°12/2007/CM/UEMOA du 17 septembre 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA.

País/Territorio
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Institución
Resumen

Le présent Règlement crée un Comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA, en application des dispositions des articles 9, 10 et 14 de l’Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’Union. Le Comité des filières agricoles est chargé de donner des avis techniques à la Commission de l’UEMOA sur la mise en œuvre de la Politique Agricole de l’Union, notamment ses volets relatifs à l’adaptation et au développement des filières agricoles, ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement de la production, tels que prévus à l’article 8.1 de l’Acte additionnel susvisé. A cet effet, les attributions du Comité portent sur l’adaptation et le développement des filières agricoles ; et l’amélioration de l’environnement de la production.

Texto completo
Francés
Página web
www.uemoa.int