Règlement modifiant celui du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 173 à 176. Materia Cultivos Palabra clave Viticultura/prácticas enológicas Inspección Normas Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce règlement apporte des modifications au règlement du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. Les modifications concernent, entre autres, l'article 24 portant sur la Surveillance et l'exécution; l'article 26 portant sur les Contrôleurs officiels; l'article 37 portant sur la Mesure de la qualité; l'article 50 portant sur les Infractions et les sanctions. Le règlement comprend 2 articles. Texto completo Francés