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Règlement ministériel fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A-nº 4, 29 janvier 1996, p. 33.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Verduras/legumbres Comercio internacional
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce règlement établit que l'introduction de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas, dans le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est interdite. Toutefois, si elles ont été introduites, ce fait doit être signalé par le destinataire de l'envoi au service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture au plus tard un jour ouvrable avant l'introduction. En outre, toute apparition de symptômes et toute suspicion de symptôme de la pourriture brune de la pomme de terre doivent être signalées immédiatement au susdit service. L'article 3 établit qu'en recourant à des méthodes officiellement reconnues au niveau communautaire, ce service mène des recherches sur les tubercules de pommes de terre originaires du Grand-Duché de Luxembourg, en vue de confirmer l'absence du Pseudomonas solanacearum. Le règlement comprend 4 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

Legislación | Luxemburgo | 1996

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Verduras/legumbres

Fuente: FAO, FAOLEX