Règlement ministériel concernant la création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Reglamento Fecha 1981 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 67, 9 octobre 1981, p. 1798 à 1800. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Institución EIA Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article 1er du règlement susvisé spécifie qu’on entend par protection de l´environnement la protection des hommes, des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et biotopes, du sol, de l´eau et de l´air (bruit y compris) contre les atteintes nuisibles et incommodantes. L’article 2 établit qu’il est créé un comité national de la protection de l´environnement. Il a pour mission: a) d´élaborer ou de faire élaborer une évaluation d´impact sur l´environnement, à la demande du Conseil de Gouvernement et préalablement à toute décision de planification, de construction et de modification d´installations fixes pouvant avoir une influence sur l’environnement. Le texte comprend 12 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmendado porr Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 29 juin 1981 concernant la Création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement. Legislación | Luxemburgo | 1984 Palabra clave: Control de la contaminación, Institución, EIA Fuente: FAO, FAOLEX