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Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002 (2015)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Institución Contaminación acústica
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2002.
Resumen

Le présent règlement institue une commission cantonale de protection contre le bruit. L’article 2 ne fixe les charges comme, par exemple, de formuler des propositions sur les questions importantes dans le domaine du bruit; d'être consultée sur les projets importants d'assainissement du bruit ou de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier, et de faire des propositions lors de ses révisions. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch