Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 (2015) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Institución Contaminación acústica Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2002. Resumen Le présent règlement institue une commission cantonale de protection contre le bruit. L’article 2 ne fixe les charges comme, par exemple, de formuler des propositions sur les questions importantes dans le domaine du bruit; d'être consultée sur les projets importants d'assainissement du bruit ou de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier, et de faire des propositions lors de ses révisions. Le texte comprend 8 articles. Texto completo Francés Página web www.ge.ch