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Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 64, 18 août 1993, p. 1168 à 1174.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Subvención/incentivo Manejo de tierras Planificación ambiental Conservación de energía/producción de energía Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement définit les modalités d'application de la précédente loi. Ainsi donne-t-il des précisions en ce qui concerne notamment: (i) les entreprises considérées comme ayant une influence motrice sur le développement économique, au nombre desquelles figurent celles qui déploient des activités importantes dans le domaine de la protection de l'environnement; (ii) les critères de conformité aux exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement; (iii) les critères de modulation des aides et la possibilité de les accorder cumulativement; (iv) la procédure de demande et d'octroi des différentes catégories d'aide. Le règlement spécifie également les investissements et dépenses éligibles aux aides prévues par la loi. Au titre de la protection de l'environnement, il s'agit en particulier: (i) des coûts d'acquisition de terrains, constructions, équipements, outillages et installations amortissables en plus de trois ans; (ii) des dépenses liées aux études et expertises en rapport avec les investissements de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Sont exclus du bénéfice des aides les frais de premier établissement et les intérêts en rapport avec le financement de l'investissement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislación | Luxemburgo | 1993 (1997)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Planificación ambiental, Manejo de tierras, Contaminación del suelo/calidad, Calidad del aire/contaminación del aire, Investigación, Contaminación acústica, Conservación de energía/producción de energía, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Reciclado/reutilización, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX