Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas Autorización/permiso Envasado/etiquetado Inspección Normas Investigación Plaguicidas

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent règlement met en exécution les articles 1er et 4 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Il a pour objet: de déterminer et de préciser les exigences à remplir par les produits biocides; d’arrêter le détail de la procédure d’autorisation des produits biocides, y compris la procédure simplifiée pour les produits à faible risque, ainsi que de la procédure de révision, d’annulation ou de modification d’une autorisation; d’arrêter le détail de la procédure au terme de laquelle sont reconnues les autorisations accordées par d’autres Etats membres de l’Union européenne; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles des substances peuvent être inscrites à l’une des annexes visées à l’article 10 sous 1. de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides; d’arrêter les conditions auxquelles sont soumises la commercialisation des produits, y compris les exigences relatives à leur emballage et leur étiquetage et les nouvelles informations à fournir par le responsable de la mise sur le marché, ainsi que les conditions d’utilisation des produits biocides; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles une recherche à l’aide de produits biocides ou de substances actives peut être entreprise. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions d’octroi d’une autorisation pour un produit biocide (1er); Procédure d’autorisation des produits biocides et d’inscription d’une substance active à l’une des annexes de la directive (2); Révision, annulation ou modification d’une autorisation (3); Reconnaissance mutuelle d’une autorisation (4); Utilisation des produits biocides (5); Classification, emballage et étiquetage des produits biocides (6); Dispositions diverses (7).

Texto completo

Francés

Página web

www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative aux produits biocides.

Legislación | Luxemburgo | 2002

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Autorización/permiso, Inspección, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Legislación | Luxemburgo | 2007

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Autorización/permiso, Derechos/cánones, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX